A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Texte complet
3.08.09. Lorsqu’un arpenteur-géomètre confie à une autre personne la perception de ses honoraires, il doit s’assurer que celle-ci procède habituellement avec tact et mesure.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 4, a. 3.08.09.